{"id":5532,"date":"2025-03-28T16:04:57","date_gmt":"2025-03-28T16:04:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.engie-vianeo.com\/?page_id=5532"},"modified":"2025-04-01T09:44:46","modified_gmt":"2025-04-01T09:44:46","slug":"gcau","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/evianeo.befikry.com\/nl\/gcau\/","title":{"rendered":"GCAU – Algemene Verkoopsvoorwaarden"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente du Service de Recharge<\/h1 >\t\t

Octobre 2024<\/p>\t<\/div>\n<\/section>\n

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PREAMBULE<\/h2 >\t\t\t<\/div>\n<\/section>\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente (les \u00ab CGUV<\/strong> \u00bb) d\u00e9finissent les conditions d\u2019utilisation et de vente du Service de Recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables propos\u00e9 par ENGIE Mobilit\u00e9s Electriques et sont destin\u00e9es aux utilisateurs du Service.<\/p>\n

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DEFINITIONS<\/h2 >\t\t\t<\/div>\n<\/section>\n\n

Tout terme ou expression dont l\u2019initiale est en majuscule a la signification suivante :<\/p>\n\n

Application<\/strong> : d\u00e9signe l\u2019application mobile ENGIE Vianeo disponible gratuitement en t\u00e9l\u00e9chargement sur Google Play et Apple Store, d\u00e9di\u00e9e au Service de Recharge et compatible avec les syst\u00e8mes Android et IOS. Elle permet notamment de cr\u00e9er un Compte client, de localiser un Point de charge et de payer sa recharge.<\/p>\n\n

CGUV<\/strong> : d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente du Service de Recharge propos\u00e9 par ENGIE Mobilit\u00e9s Electriques.<\/p>\n\n

Compte client<\/strong> : d\u00e9signe le compte cr\u00e9\u00e9 par l\u2019Utilisateur en compl\u00e9tant le formulaire d\u2019inscription disponible sur l\u2019Application ENGIE Vianeo, lui permettant d\u2019acc\u00e9der aux diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s du Service de Recharge.<\/p>\n\n

ENGIE Mobilit\u00e9s Electriques<\/strong> : d\u00e9signe le fournisseur du Service de Recharge, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 54.880.000 euros, dont le si\u00e8ge est 1 place Samuel de Champlain \u2013 92930 Paris La D\u00e9fense Cedex et immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 909 073 363. ENGIE Mobilit\u00e9s Electriques op\u00e8re sous la marque ENGIE Vianeo.<\/p>\n\n

Point de charge<\/strong> : d\u00e9signe une installation situ\u00e9e sur un emplacement de stationnement permettant l\u2019acc\u00e8s au Service de Recharge propos\u00e9 par ENGIE Mobilit\u00e9s Electriques.<\/p>\n\n

Service de Recharge<\/strong> ou Service<\/strong> : d\u00e9signe le service de recharge propos\u00e9 par ENGIE Mobilit\u00e9s Electriques et comprend notamment, les prestations suivantes : (i) un acc\u00e8s \u00e0 la recharge d\u2019un V\u00e9hicule aupr\u00e8s d\u2019un Point de charge ; et (ii) un acc\u00e8s au service d’assistance aux Utilisateurs pour les questions techniques.<\/p>\n\n

Site Internet ENGIE Vianeo<\/strong> : d\u00e9signe le site internet ENGIE Vianeo accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/www.engie-vianeo.com.<\/p>\n\n

Utilisateur<\/strong> : d\u00e9signe l’utilisateur du Service de Recharge.<\/p>\n\n

V\u00e9hicule<\/strong> : d\u00e9signe tout v\u00e9hicule routier enti\u00e8rement propuls\u00e9 par un moteur \u00e9lectrique, et\/ou tout v\u00e9hicule hybride partiellement propuls\u00e9 par un moteur \u00e9lectrique, lequel v\u00e9hicule peut utiliser l’\u00e9lectricit\u00e9 stock\u00e9e dans une batterie rechargeable par l’utilisation d’un Point de charge.<\/p>\n

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ARTICLE 1 \u2013 CONDITIONS ET MODALITES DE RECHARGE<\/h2 >\t\t\t<\/div>\n<\/section>\n\n

Le Service de Recharge propos\u00e9 par ENGIE Mobilit\u00e9s Electriques comprend tous les services li\u00e9s \u00e0 la recharge disponibles depuis les Points de charge, le Site Internet et l\u2019Application ENGIE Vianeo. Le Service comprend notamment : la vente du Service de Recharge et la souscription \u00e0 un Compte client.<\/p>\n\n

L\u2019utilisation du Service de Recharge est soumise \u00e0 l\u2019acceptation et au respect par l\u2019Utilisateur des pr\u00e9sentes CGUV et de la Politique de Confidentialit\u00e9 ENGIE Mobilit\u00e9s Electriques.<\/p>\n

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ARTICLE 2 \u2013 UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE<\/h2 >\t\t\t<\/div>\n<\/section>\n
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2.1 CONDITIONS D\u2019UTILISATION DES POINTS DE CHARGE<\/h3 >\t\t\t<\/div>\n<\/section>\n\n

L\u2019Utilisateur doit respecter les instructions mentionn\u00e9es sur ou \u00e0 proximit\u00e9 de la borne et consultables, \u00e0 tout moment, et s\u2019assurer que le V\u00e9hicule est correctement et valablement stationn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la disposition des lieux et au r\u00e9gime de stationnement applicable.<\/p>\n\n

L\u2019Utilisateur s\u2019assure d\u2019utiliser la bonne prise et le bon c\u00e2ble conform\u00e9ment aux dispositions ci-apr\u00e8s et de respecter \u00e9galement les consignes du constructeur du V\u00e9hicule. Il s\u2019assure que le V\u00e9hicule est conforme, homologu\u00e9 et en bon \u00e9tat. L\u2019Utilisateur s\u2019assure de la surveillance du V\u00e9hicule avant, pendant et apr\u00e8s la recharge.<\/p>\n\n

Pour brancher et recharger son V\u00e9hicule au Point de charge, l\u2019Utilisateur doit utiliser uniquement le c\u00e2ble du Point de charge lorsque celui-ci est attach\u00e9 au Point de charge et en fait partie int\u00e9grante, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre accessoire.<\/p>\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Utilisateur utilise son propre c\u00e2ble, l\u2019Utilisateur doit s\u2019assurer avant toute utilisation qu\u2019il dispose d\u2019un c\u00e2ble homologu\u00e9 compatible avec le Point de charge, en bon \u00e9tat de marche et permettant le branchement de son V\u00e9hicule. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser la prise qui correspond aux caract\u00e9ristiques techniques de son V\u00e9hicule.<\/p>\n\n

Lors de l’utilisation des Points de charge, l’Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter toutes les r\u00e9glementations en vigueur pour et en relation avec la recharge.<\/p>\n\n

L\u2019Utilisateur doit s\u2019assurer d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un moyen de paiement et de la compatibilit\u00e9 de celui-ci avec l\u2019utilisation de la borne.<\/p>\n\n

En cas d’impossibilit\u00e9 de lib\u00e9ration correcte du Point de charge, l\u2019Utilisateur doit appeler le num\u00e9ro du service d\u2019assistance technique mentionn\u00e9 sur le Point de charge.<\/p>\n

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2.2 CIRCONSTANCES RENDANT IMPOSSIBLE OU PLUS DIFFICILE LA RECHARGE<\/h3 >\t\t\t<\/div>\n<\/section>\n\n

Il est possible que le rechargement soit emp\u00each\u00e9 ou perturb\u00e9, enti\u00e8rement ou partiellement, temporairement ou non, par des circonstances qui ne peuvent pas \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 ENGIE Mobilit\u00e9s Electriques. Ces conditions peuvent \u00eatre, notamment :<\/p>\n\n